Recommandation 44: Catalogues de services publics

Mettre en place des catalogues de services publics, de données publiques et de solutions d'interopérabilité et utiliser des modèles communs pour les décrire.

Legislation and agreements

2010-04-02
Transposition partielle de la directive INSPIRE

Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.

Le présent accord de coopération transpose partiellement la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)