Recommandations

Veiller à ce que les stratégies d'interopérabilité et les cadres nationaux d'interopérabilité soient alignés sur l'EIF et, le cas échéant, les adapter et les étendre en fonction du contexte et des besoins nationaux.

Publier ses propres données en tant que données ouvertes, sauf si des restrictions s'appliquent.

Assurer des conditions équitables pour les logiciels open source et prendre activement et équitablement en considération le recours à des logiciels open source, en tenant compte du coût total de possession de la solution.

Donner la préférence aux spécifications ouvertes en tenant dûment compte de la couverture des besoins fonctionnels, de la maturité, de l'adoption par le marché et des innovations du marché.

Assurer la visibilité interne et fournir des interfaces externes pour les services publics européens.

Réutiliser et échanger les solutions, et collaborer au développement de solutions conjointes lors de la mise en place de services publics européens.

Réutiliser et échanger informations et données lors de la mise en œuvre de services publics européens, sauf lorsque des restrictions en matière de confidentialité ou de respect de la vie privée ne s'appliquent.

N'imposer aux citoyens, aux entreprises et aux autres administrations aucune solution technique qui impose le recours à une technologie spécifique ou qui soit disproportionnée par rapport aux besoins réels.

Garantir la portabilité des données, c'est-à-dire la facilité de transfert des données entre systèmes et applications qui appuient la mise en œuvre et l'évolution des services publics européens sans restriction injustifiée, lorsque c'est légalement possible.

Utiliser plusieurs canaux pour fournir le service public européen afin que les utilisateurs puissent choisir celui qui convient le mieux à leurs besoins.

Prévoir un point de contact unique pour éviter d'exposer les utilisateurs à la complexité administrative interne et leur faciliter l'accès aux services publics européens.

Mettre en place des mécanismes permettant d'associer les utilisateurs à l'analyse, à la conception, à l'évaluation et au développement des services publics européens.

Dans la mesure du possible et dans le respect de la législation en vigueur, ne demander qu'une seule fois aux utilisateurs de services publics européens de fournir des informations, et ne demander que les informations pertinentes.

Veiller à ce que tous les services publics européens soient accessibles à tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, les personnes âgées et les autres groupes défavorisés.

Définir un cadre commun de sécurité et de protection de la vie privée et établir des processus applicables aux services publics afin d'assurer des échanges de données sûrs et fiables entre les administrations publiques et lors de leurs interactions avec les citoyens et les entreprises.

Utiliser des systèmes d'information et des architectures techniques qui tiennent compte du multilinguisme lors de l'établissement d'un service public européen. Déterminer dans quelle mesure un service sera multilingue en fonction des besoins des utilisateurs escomptés.

Simplifier les processus et utiliser des modes d'accès numériques chaque fois que c'est approprié pour la prestation de services publics européens, afin de fournir une réponse rapide et de qualité aux demandes des utilisateurs et de réduire la charge administrative pesant sur les administrations publiques, les entreprises et les citoyens.

Formuler une politique de préservation à long terme des informations relatives aux services publics européens, en particulier pour les informations échangées au-delà des frontières.

Évaluer l'efficacité et l'efficience des différentes solutions d'interopérabilité et options technologiques en tenant compte des besoins des utilisateurs et de la proportionnalité et mettant en balance coûts et avantages.

Assurer une gouvernance globale des activités d'interopérabilité couvrant tous les niveaux et secteurs administratifs.

Mettre en place des processus permettant de sélectionner les normes et les spécifications pertinentes, de les évaluer, de suivre leur mise en œuvre, de vérifier leur conformité et de tester leur interopérabilité.

Utiliser une approche structurée, transparente, objective et commune pour évaluer et sélectionner les normes et les spécifications. Prendre en considération les recommandations applicables de l'Union européenne et chercher à rendre l'approche cohérente au-delà des frontières.

Consulter les catalogues de normes, de spécifications et d'orientations aux niveaux national et européen, en accord avec le NIF et les DIF concernés, lors de l'acquisition et du développement de solutions TIC.

Participer activement à des travaux de normalisation qui se rapportent à des besoins propres pour assurer la satisfaction de ses exigences.

Assurer l'interopérabilité et la coordination dans le temps lors de l'exploitation et de la prestation de services publics intégrés en mettant en place la structure de gouvernance nécessaire.

Établir des accords d'interopérabilité à tous les niveaux, complétés par des accords opérationnels et des procédures de gestion des modifications.

Lors de l'élaboration d'une législation pour établir un service public européen, chercher à la rendre compatible avec la législation pertinente, effectuer un 'contrôle numérique' et tenir compte des exigences en matière de protection des données.

Documenter ses processus métier en utilisant des techniques de modélisation communément acceptées et convenir de la manière dont ces processus doivent être harmonisés pour fournir un service public européen.

Clarifier et formaliser ses relations organisationnelles pour l'établissement et l'exploitation de services publics européens

Considérer les données et les informations comme un actif public qui doit être généré, collecté, géré, partagé, protégé et préservé de manière appropriée.

Mettre en place une stratégie de gestion de l'information au niveau le plus élevé possible afin d'éviter la fragmentation et la duplication. La priorité devrait être accordée à la gestion des métadonnées et des données de référence.

Favoriser l'établissement de communautés sectorielles et intersectorielles ayant pour objet de créer des spécifications d'information ouvertes, et encourager ces communautés à échanger leurs résultats sur les plateformes nationales et européennes.

Utiliser des spécifications ouvertes lorsqu'elles sont disponibles pour assurer l'interopérabilité technique lors de l'établissement des services publics européens.

Utiliser le modèle conceptuel des services publics européens pour concevoir de nouveaux services ou pour réorganiser les services existants et réutiliser, dans la mesure du possible, les services existants et les composants de données.

Convenir d'un projet commun permettant de relier de manière souple les composants de services et mettre en place et maintenir l'infrastructure nécessaire à l'établissement et au maintien des services publics européens.

Développer une infrastructure partagée de services et de sources d'information réutilisables et pouvant être utilisés par toutes les administrations publiques.

Rendre accessibles aux tiers les sources d'information faisant autorité, tout en mettant en œuvre des mécanismes d'accès et de contrôle permettant d'en assurer la sécurité et la confidentialité, conformément à la législation applicable.

Développer des interfaces avec les registres de base et les sources d'information faisant autorité et publier les outils sémantiques et techniques et la documentation nécessaires pour que les tiers puissent se connecter et réutiliser les informations.

Associer chaque registre de base à des métadonnées couvrant notamment la description de son contenu, l'assurance de service et les responsabilités, le type de données de référence qu'il stocke, les conditions d'accès et les licences pertinentes, la terminologie...

Créer et suivre des plans d'assurance de la qualité des données pour les registres de base et les données de référence connexes.

Établir des procédures et des processus visant à intégrer l'ouverture des données dans les processus métier communs et les procédures de travail et dans le développement de nouveaux systèmes d'information.

Publier des données ouvertes dans des formats non propriétaires lisibles par machine. Veiller à ce que les données ouvertes soient accompagnées de métadonnées de haute qualité et lisibles par machine dans des formats non propriétaires, y compris une description de leur contenu ainsi que la licence sous laquelle elles sont mises à disposition.

Communiquer clairement le droit d'accès et de réutilisation des données ouvertes. Les régimes juridiques, tels que les licences, qui visent à faciliter l'accès et la réutilisation devraient être normalisés autant que possible.

Mettre en place des catalogues de services publics, de données publiques et de solutions d'interopérabilité et utiliser des modèles communs pour les décrire.

Lorsque c'est possible et utile, utiliser des services et des sources d'information externes lors de l'élaboration de services publics européens.

Examiner les exigences spécifiques en matière de sécurité et de confidentialité et déterminer les mesures à prendre pour assurer la prestation de chaque service public conformément aux plans de gestion des risques.

Utiliser les services de confiance conformément au règlement sur l'eID et les services de confiance en tant que mécanismes garantissant l'échange sécurisé et protégé des données dans les services publics.