Législation: Transposition partielle de la directive INSPIRE

Date: 2010-04-02

Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.

Le présent accord de coopération transpose partiellement la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)

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Principes

4. Possibilité de réutilisation

Recommandations

7. Réutilisation d'informations 26. Accords d'interopérabilité 36. Infrastructure partagée 37. Sources faisant autorité 40. Assurance qualité 44. Catalogues de services publics