Europe interopérable: questions fréquemment posées

En quoi consiste le règlement « Europe interopérable » ?

Le règlement « Europe interopérable » fournit un cadre juridique pour l'amélioration des flux de données transfrontières. Pour améliorer cette « interopérabilité transfrontalière », le règlement impose désormais aux institutions publiques de l'Union européenne de procéder à des évaluations de l'interopérabilité. Il établit également un Comité de l'Europe interopérable (CEI) et s'efforce d'apporter un soutien accru aux États membres en termes d'innovation et de politique.

Quels sont les avantages du règlement sur l'interopérabilité européenne ?

Le règlement devrait réduire la fragmentation et la formation de silos et favoriser la fourniture et l'utilisation de services publics numériques dans l'UE. L'amélioration de l'interopérabilité dans l'UE pourrait permettre d'économiser jusqu'à 5 milliards d'euros par an.

Quel est le rôle du SPF BOSA ?

Le SPF BOSA est le point de contact national pour le règlement « Europe interopérable » en Belgique. Cela signifie que le SPF BOSA est responsable de la coordination du traitement des questions relatives au règlement soulevées par les administrations belges. Le SPF BOSA assistera les entités publiques belges dans l'élaboration et l'adaptation des évaluations d'interopérabilité à leur demande. En outre, le SPF BOSA vise à promouvoir le partage et la réutilisation des solutions d'interopérabilité sur le portail Interoperable Europe.

Qui siège au Comité de l'Europe interopérable (IEB) ?

Le BEI est composé de représentants des États membres de l'Union européenne et de la Commission européenne. Le Comité européen des régions, l'Agence européenne de cybersécurité ENISA et le Réseau européen de cybersécurité (Centre de compétence en cybersécurité) sont invités en tant qu'observateurs.Le SPF BOSA représente la Belgique au sein de l'IEB.

Qu'est-ce qu'une évaluation de l'interopérabilité ?

Une évaluation de l'interopérabilité est un outil permettant aux services publics d'estimer dans quelle mesure le service en question répond déjà aux exigences d'interopérabilité. L'évaluation de l'interopérabilité permet également d'être informé des solutions existantes et de les déployer en minimisant les coûts potentiels et la complexité.Le règlement sur l'interopérabilité européenne inclut les exigences minimales pour la réalisation d'une évaluation de l'interopérabilité dans l'article 3 et l'annexe du règlement.

Qui doit réaliser une évaluation de l'interopérabilité ? Et quand ?

Toutes les institutions publiques des États membres et de l'Union européenne doivent procéder à une évaluation de l'interopérabilité avant l'adoption d'exigences obligatoires nouvelles ou substantiellement modifiées relatives aux services publics numériques transeuropéens qui ont une incidence sur l'interopérabilité transfrontalière.

Comment réaliser une évaluation de l'interopérabilité ?

Les États membres sont libres de choisir la manière dont ils souhaitent réaliser l'évaluation de l'interopérabilité, mais des conseils peuvent être demandés au coordinateur national. Pour la Belgique, ce dernier se trouve sur le site web www.belgif.be.Toutefois, le règlement exige la publication électronique de l'évaluation sous la forme d'un rapport.Au moins ces aspects doivent être inclus dans le rapport :

• Informations générales
• Entité de l'Union ou organisme public fournissant le rapport et autres informations pertinentes
• Initiative, projet ou mesure concerné(e)