Législation: Accord de coopération eGov (ICEG) 2013

Date: 2013-08-26

Accord de coopération entre les administrations fédérales, régionales et communautaires afin d'harmoniser et aligner les initiatives visant à réaliser un e-gouvernement intégré.

Text

Principes

9. Multilinguisme 10. Simplification administrative

Recommandations

1. Alignement NIFO 2. Données ouvertes 7. Réutilisation d'informations 24. Participation active 26. Accords d'interopérabilité