Recommandation 46: Gestion des risques

Examiner les exigences spécifiques en matière de sécurité et de confidentialité et déterminer les mesures à prendre pour assurer la prestation de chaque service public conformément aux plans de gestion des risques.

Legislation and agreements

2018-09-05
Comité de sécurité de l'information (CSI)

Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

Activités

Comité de sécurité de l'information (CSI)

Le comité de sécurité de l'information a été institué par la loi du 5 septembre 2018.

Il est composé de deux chambres : la chambre sécurité sociale et santé, qui est établie auprès de la BCSS et de la Plate-forme eHealth, et la chambre autorité fédérale, qui est établie auprès du SPF BOSA.Il assure des missions spécifiques sur le plan de la sécurité de l’information.