Recommandation 36: Infrastructure partagée

Développer une infrastructure partagée de services et de sources d'information réutilisables et pouvant être utilisés par toutes les administrations publiques.

Legislation and agreements

2010-04-02
Transposition partielle de la directive INSPIRE

Accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique.

Le présent accord de coopération transpose partiellement la Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)