Législation: Traitement de données dans la politique de santé

Date: 2017-11-20

Accord de coopération entre les autorités fédérales, régionales et communautaires pour la coordination du traitement de données dans les domaines de la politique de santé et de l'aide aux personnes.

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Principes

6. Approche centrée sur l'utilisateur 7. Inclusion et accessibilité 8. Sécurité et protection de la vie privée

Recommandations

7. Réutilisation d'informations 25. Structure de gouvernance 26. Accords d'interopérabilité 37. Sources faisant autorité