Interoperable Europe Act
Le règlement sur l'Europe interopérable, mieux connu sous le nom d'« Acte pour l'Europe interopérable » (AIE), est une initiative législative de l'Union européenne visant à faciliter les flux de données transfrontaliers. Il concerne les flux de données de toutes les entités publiques au niveau national et européen lorsqu'elles fournissent des services en ligne ayant une dimension transfrontalière. En effet, une interopérabilité accrue rend les services publics numériques plus efficaces, réduisant les charges administratives pour les citoyens, les entreprises et les fonctionnaires de l'Union européenne.
Échange transfrontalier de données
Les services publics numériques transeuropéens peuvent utiliser l'échange transfrontalier de données pour assurer la reconnaissance mutuelle, entre autres, des diplômes, des qualifications professionnelles et des données relatives aux véhicules. La disponibilité et l'échange de données étant à la base des services (numériques), leur meilleur échange améliorera également les services eux-mêmes.
Un cadre juridique clair remplace les arrangements informels
Jusqu'à présent, l'échange de données entre les États membres de l'Union européenne était plutôt informel. Le règlement « Europe interopérable » fournit un cadre juridique clair. Dans le contexte du règlement, des solutions communes d'interopérabilité pouvant être réutilisées à tous les niveaux administratifs sont également en cours d'élaboration. En outre, le portail Interopérable Europe constitue un point d'accès unique aux informations relatives à l'interopérabilité. Vous y trouverez également des solutions d'interopérabilité réutilisables.
Évaluations de l'interopérabilité
Les obstacles organisationnels, sémantiques et techniques à l'interopérabilité transfrontalière seront détectés au moyen d'une évaluation de l'interopérabilité.
À partir du 12 janvier 2025, les administrations fournissant des services transfrontaliers en ligne qui souhaitent décider de nouvelles exigences contraignantes ou de modifications substantielles de celles-ci devront procéder à une évaluation de l'interopérabilité.
Les exigences contraignantes comprennent toutes les obligations, interdictions, conditions, critères ou restrictions de nature juridique, organisationnelle, sémantique ou technique en vertu d'une loi, d'un règlement, d'une disposition administrative, d'un contrat, d'un appel d'offres ou d'un autre document officiel.
Conseil de l'Europe interopérable (IEB)
Un nouveau Conseil de l'Europe interopérable est également en train d'être mis en place, qui, avec la Commission européenne, conduira le développement de l'interopérabilité transfrontalière dans l'Union européenne.
Le SPF BOSA est le point de contact national pour la loi sur l'Europe interopérable et siège également au Conseil de l'Europe interopérable.